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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/21 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale del Lazio — Italie) — Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Gaeta / Punto Nautica Srl
(Affaire C-255/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Harmonisation des législations - Droits d’accise - Directive 92/12/CEE - Article 3, paragraphe 2 - Directive 2008/118/CE - Article 1er, paragraphe 2 - Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise - Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur - Fins spécifiques - Absence)
(2022/C 84/25)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Regionale del Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Gaeta
Partie défenderesse: Punto Nautica Srl
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe régionale sur les ventes d’essence pour les véhicules à moteur, dès lors que, le produit de cette taxe visant uniquement à contribuer, de manière générale, au budget des collectivités territoriales, elle ne peut pas être considérée comme poursuivant une «fin spécifique», au sens de cette disposition.