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19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 289/17 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — HR / Finanzamt Wilmersdorf
(Affaire C-108/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167 et 168 - Droit à déduction de la TVA acquittée en amont - Refus - Fraude - Chaîne de livraisons - Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA)
(2021/C 289/24)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HR
Partie défenderesse: Finanzamt Wilmersdorf
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont est refusé à un assujetti qui a acquis des biens ayant fait l’objet d’une fraude à la TVA commise en amont dans la chaîne des livraisons et qui le savait ou aurait dû le savoir, bien qu’il n’ait pas participé activement à cette fraude.