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22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/4 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W.
(Affaire C-696/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 41 - Acquisition intracommunautaire de biens - Lieu - Chaîne d’opérations successives - Qualification erronée d’une partie des opérations - Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale)
(2022/C 318/05)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: B.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w W.
Dispositif
L’article 41 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme étant effectuée sur le territoire de cet État membre, lorsque cette acquisition, qui constitue la première étape d’une chaîne d’opérations successives, a été qualifiée à tort d’opération nationale par les assujettis impliqués, lesquels ont utilisé à cet effet leur numéro d’identification TVA (taxe sur la valeur ajoutée) attribué par ledit État membre, et que l’opération subséquente, qui a été qualifiée à tort d’opération intracommunautaire, a été soumise à la TVA en tant qu’acquisition intracommunautaire de biens par les acquéreurs des biens dans l’État membre d’arrivée du transport des biens. Cette disposition, lue à la lumière des principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, s’oppose toutefois à une telle réglementation d’un État membre lorsque l’acquisition intracommunautaire de biens qui est considérée comme étant effectuée sur le territoire de cet État membre procède d’une livraison intracommunautaire de biens qui n’a pas été traitée comme une opération exonérée dans ledit État membre.