Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal judiciaire d’Auch — France) — EP / Préfet du Gers, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

(Affaire C-673/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre - Article 9 TUE - Articles 20 et 22 TFUE - Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence - Article 50 TUE - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union - Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence - Articles 39 et 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Validité de la décision (UE) 2020/135)

(2022/C 294/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal judiciaire d’Auch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EP

Parties défenderesses: Préfet du Gers, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

en présence de: Maire de Thoux

Dispositif

Les articles 9 et 50 TUE, ainsi que les articles 20 à 22 TFUE, lus en combinaison avec l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, doivent être interprétés en ce sens que, depuis le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le 1er février 2020, les ressortissants de cet État qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union, ni, plus particulièrement, au titre de l’article 20, paragraphe 2, sous b), et de l’article 22 TFUE, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence, y compris lorsqu’ils sont également privés, en vertu du droit de l’État dont ils sont ressortissants, du droit de vote aux élections organisées par ce dernier État.

L’examen des troisième et quatrième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(1) JO C 98 du 22.03.2021