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6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/15 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — CS / Eurowings GmbH
(Affaire C-613/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Grève du personnel de la compagnie aérienne - Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de la société mère)
(2021/C 490/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Salzburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CS
Partie défenderesse: Eurowings GmbH
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève destiné à porter des revendications salariales et/ou sociales des travailleurs, entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif par solidarité avec celui qui a été lancé contre la société mère dont ce transporteur aérien constitue l’une des filiales, qui est suivi par une catégorie du personnel de cette filiale dont la présence est nécessaire pour opérer un vol et qui se poursuit au-delà du terme initialement annoncé par le syndicat ayant appelé à la grève en dépit du fait qu’un accord a été trouvé entre-temps avec la société mère, ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.