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17.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — SS / MCP
(Affaire C-603/20 PPU) (1)
(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 10 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Enlèvement d’un enfant - Compétence des juridictions d’un État membre - Portée territoriale - Déplacement d’un enfant dans un État tiers - Résidence habituelle acquise dans cet État tiers)
(2021/C 189/06)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice, Family Division (England and Wales)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SS
Partie défenderesse: MCP
Dispositif
L’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil du 2 décembre 2004, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État. Dans un tel cas, la compétence de la juridiction saisie devra être déterminée conformément aux conventions internationales applicables, ou, à défaut d’une telle convention internationale, conformément à l’article 14 de ce règlement.