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19.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/18 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Cridar Cons SRL / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
(Affaire C-582/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 167 et 168 - Droit à déduction - Refus - Fraude fiscale - Administration des preuves - Sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale - Autonomie procédurale des États membres - Principe de neutralité fiscale - Droit à une bonne administration - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
(2022/C 165/20)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Cridar Cons SRL
Parties défenderesses: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui autorise les autorités fiscales nationales à surseoir à statuer sur une réclamation administrative dirigée contre un avis d’imposition refusant à un assujetti le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont en raison de l’implication de cet assujetti dans une fraude fiscale, en vue d’obtenir des éléments objectifs supplémentaires relatifs à cette implication, à condition, premièrement, qu’un tel sursis n’ait pas pour effet de retarder l’issue de cette procédure de réclamation administrative au-delà d’un délai raisonnable, deuxièmement, que la décision ordonnant ce sursis soit motivée en droit comme en fait et puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel et, troisièmement, que, s’il s’avère finalement que le droit à déduction a été refusé en violation du droit de l’Union, cet assujetti puisse obtenir le remboursement de la somme correspondante dans un délai raisonnable ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard sur celle-ci. Dans ces conditions, il n’est pas exigé que, pendant ce sursis à statuer, ledit assujetti bénéficie d’un sursis à l’exécution de cet avis, sauf, en cas de doute sérieux quant à la légalité dudit avis, si l’octroi d’un sursis à l’exécution du même avis est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de l’assujetti.