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13.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 502/11 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2021 — KF / Centre satellitaire de l'Union européenne
(Affaire C-464/20 P) (1)
(Pourvoi - Droit institutionnel - Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) - Agents contractuels - Modalités de l’enquête administrative à l’égard de la partie requérante - Réouverture de l’enquête - Exécution de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T-286/15, EU:T:2018:718) - Recours en annulation et en indemnité)
(2021/C 502/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KF (représentant: A. Kunst, Rechtsanwältin)
Autre partie à la procédure: Centre satellitaire de l'Union européenne (représentants: A. Guillerme et T. Payan, avocates)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
KF est condamnée aux dépens. |