Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — Carlo Tognoli, e.a. / Parlement européen

(Affaire C-431/20 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Modification des droits à pension - Acte faisant grief - Position provisoire - Effets juridiques autonomes)

(2021/C 490/12)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Carlo Tognoli, Emma Allione, Luigi Alberto Colajanni, Claudio Martelli, Luciana Sbarbati, Carla Dimatore, en qualité d'héritière de Mario Rigo, Roberto Speciale, Loris Torbesi, en qualité d'héritièr d'Eugenio Melandri, Luciano Pettinari, Pietro Di Prima, Carla Barbarella, Carlo Alberto Graziani, Giorgio Rossetti, Giacomo Porrazzini, Guido Podestà, Roberto Barzanti, Rita Medici, Aldo Arroni, Franco Malerba, Roberto Mezzaroma (représentants: M. Merola et L. Florio, avvocati)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Alves et S. Seyr, agents)

Dispositif

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 3 juillet 2020, Tognoli e.a./Parlement (T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19, non publiée, EU:T:2020:302), est annulée en tant qu’elle a rejeté les conclusions présentées par M. Carlo Tognoli e.a. tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen et concernant l’adaptation du montant des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et des décisions du Parlement européen exprimées dans les courriers du 20 juin (affaire T-396/19), du 8 juillet (affaires T-405/19, T-408/19, T-443/19 et T-464/19), du 15 juillet (affaires T-419/19, T-433/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-469/19 et T-477/19) et du 23 juillet 2019 (affaires T-395/19, T-423/19, T-424/19 et T-428/19).

2)	Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Parlement européen devant le Tribunal de l’Union européenne sont rejetées.

3)	Les affaires sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions présentées par M. Carlo Tognoli e.a. tendant à l’annulation de ces notes et de ces décisions.

4)	Les dépens sont réservés.

(1) JO C 390 du 16.11.2020