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30.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2022 — Solar Ileias Bompaina AE / Commission européenne
(Affaire C-429/20 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable - Législation nationale ayant prétendument pour effet d’octroyer un avantage illégal au profit de fournisseurs d’électricité - Plainte auprès de la Commission européenne - Décision de rejet sans ouverture de la procédure formelle d’examen - Recours en annulation - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 1er, sous h) - Notion de «partie intéressée» - Irrecevabilité)
(2022/C 213/11)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Solar Ileias Bompaina AE (représentants: A. Metaxas, dikigoros, A. Bartosch, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et K. Herrmann, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Solar Ileias Bompaina AE est condamnée aux dépens. |