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20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 513/13 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 octobre 2021 — Lípidos Santiga, SA / Commission européenne
(Affaire C-402/20 P) (1)
(Pourvoi - Énergie - Directive (UE) 2018/2001 - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale - Règlement délégué (UE) 2019/807 - Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) - Huile de palme - Recours en annulation - Condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée - Irrecevabilité)
(2021/C 513/20)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lípidos Santiga, SA (représentant: P. Muñiz Fernández, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. De Meester et K. Talabér-Ritz, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Lípidos Santiga SA est condamnée aux dépens. |