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10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/12 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — ELVOSPOL / Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-398/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 90 - Réduction de la base d’imposition à la TVA - Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur - Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval - Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice - Non-conformité)
(2022/C 11/15)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Brně
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ELVOSPOL
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui subordonne la rectification du montant de la taxe sur la valeur ajoutée à la condition que la créance partiellement ou totalement non payée ne soit pas née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice, alors que cette condition ne permet pas d’exclure que cette créance puisse finalement revêtir un caractère définitivement irrécouvrable.