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10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV / Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG
(Affaire C-388/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 1169/2011 - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Article 9, paragraphe 1, point l - Déclaration nutritionnelle - Article 31, paragraphe 3, second alinéa - Calcul de la valeur énergétique et des quantités de nutriments - Possibilité de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée - Conditions - Article 33, paragraphe 2, second alinéa - Expression par portion ou par unité de consommation)
(2022/C 11/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV
Partie défenderesse: Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG
Dispositif
L’article 31, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique uniquement aux denrées alimentaires pour lesquelles une préparation est nécessaire et le mode de préparation prédéterminé.