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14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/5 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 — Agrochem-Maks d.o.o. / Commission européenne, Royaume de Suède
(Affaire C-374/20 P) (1)
(Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Substance active - Règlement (CE) no 1107/2009 - Article 6, sous f) - Annexe II, point 2.2 - Notion d’«informations confirmatives supplémentaires» - Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 - Article 13, paragraphe 3 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active «oxasulfuron» aux fins de sa mise sur le marché - Portée de la décision de l’État membre rapporteur déclarant la demande de renouvellement recevable - Droit, pour cet État membre et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations supplémentaires - Droit, pour l’État membre rapporteur, de modifier son projet de rapport d’évaluation du renouvellement - Principe de précaution)
(2022/C 73/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par X. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, puis par G. Koleva, agents), Royaume de Suède (représentants: J. Lundberg, O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, A. M. Runeskjöld, H. Shev, H. Eklinder, R. Shahsavan Eriksson et M. Salborn Hodgson, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Agrochems-Maks d.o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens. |