Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-341/20) (1)

(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous c) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne - Exonération octroyée aux seuls bateaux de plaisance privés faisant l’objet d’un contrat d’affrètement)

(2021/C 471/11)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Moro et A. Armenia, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de A. Maddalo, avvocato dello Stato)

Dispositif

1)

En octroyant le bénéfice de l’exonération des droits d’accise aux carburants utilisés par des bateaux de plaisance privés exclusivement lorsque ces bateaux font l’objet d’un contrat d’affrètement, indépendamment de la façon dont ils sont réellement utilisés, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

2)	La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 339 du 12.10.2020