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10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/9 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Regione Veneto / Plan Eco Srl
(Affaire C-315/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transferts de déchets - Article 3, paragraphe 5, et article 11, paragraphe 1, sous i) - Directive 2008/98/CE - Gestion des déchets - Article 16 - Principes d’autosuffisance et de proximité - Décision 2000/532/CE - Catalogue européen des déchets (CED) - Déchets municipaux en mélange soumis à un traitement mécanique ne modifiant pas leur nature)
(2022/C 11/12)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Regione Veneto
Partie défenderesse: Plan Eco Srl
en présence de: Futura Srl
Dispositif
L’article 3, paragraphe 5, et l’article 11 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, doivent être interprétés en ce sens que, compte tenu des principes d’autosuffisance et de proximité, l’autorité compétente d’expédition peut, en se fondant, notamment, sur le motif visé à l’article 11, paragraphe 1, sous i), de ce règlement, s’opposer à un transfert de déchets municipaux en mélange qui, à la suite d’un traitement mécanique en vue de leur valorisation énergétique, lequel n’a toutefois pas substantiellement modifié leurs propriétés initiales, ont été classés sous le code 19 12 12 de la liste de déchets prévue à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000, remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, telle que modifiée par la décision 2014/955/UE de la Commission, du 18 décembre 2014.