|
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU
(Affaire C-136/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Décision-cadre 2005/214/JAI - Exécution des sanctions pécuniaires - Principe de reconnaissance mutuelle - Article 5, paragraphe 1 - Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait - Article 5, paragraphe 3 - Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait - Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)
(2021/C 490/08)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Zalaegerszegi Járásbíróság
Partie dans la procédure au principal
Partie défenderesse: LU
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité de l’État d’exécution, en dehors de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution expressément prévus par cette décision-cadre, ne peut, en principe, refuser de reconnaître et d’exécuter une décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire lorsque l’autorité de l’État d’émission a qualifié l’infraction en cause, dans le certificat prévu à l’article 4 de ladite décision-cadre, comme relevant de l’une des catégories d’infractions pour lesquelles ledit article 5, paragraphe 1, n’a pas prévu de contrôle de la double incrimination du fait.