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26.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VI / KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG
(Affaire C-65/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE - Article 2 - Notion de «produit défectueux» - Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact - Exclusion du champ d’application)
(2021/C 297/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: VI
Partie défenderesse: KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG
Dispositif
L’article 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, lu à la lumière de l’article 1er et de l’article 6 de cette directive, telle que modifiée par la directive 1999/34, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un «produit défectueux», au sens de ces dispositions, un exemplaire d’un journal imprimé, qui, traitant d’un sujet paramédical, dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur de ce journal.