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12.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/18 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2021 — Sigrid Dickmanns / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-63/20 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Non-inscription sur la liste de réserve d’un concours - Acte purement confirmatif - Délai de réclamation)
(2021/C 278/24)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sigrid Dickmanns (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Mme Sigrid Dickmanns est condamnée aux dépens de la présente procédure. |