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2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — K (C-58/20), DBKAG (C-59/20) / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Linz
(Affaires jointes C-58/20 et C-59/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1 - Exonérations - Gestion de fonds communs de placement - Externalisation - Prestations fournies par un tiers)
(2021/C 310/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K (C-58/20), DBKAG (C-59/20)
Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Linz
Dispositif
L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des prestations de services fournies par des tiers à des sociétés de gestion de fonds communs de placement, telles que des tâches fiscales qui consistent à veiller à l’imposition conforme à la loi nationale des revenus du fonds perçus par les participants et l’octroi d’un droit d’utilisation d’un logiciel qui sert exclusivement à effectuer des calculs essentiels à la gestion des risques et à la mesure des performances, relèvent de l’exonération prévue à cette disposition, si elles présentent un lien intrinsèque avec la gestion de fonds communs de placement et si elles sont fournies exclusivement aux fins de la gestion de tels fonds, quand bien même ces prestations de services ne seraient pas externalisées dans leur intégralité.