|
23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg) — WM (C-37/20), Sovim SA (C-601/20)/ Luxembourg Business Registers
(Affaires jointes C-37/20 et C-601/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Directive (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 - Modification apportée à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de cette dernière directive - Accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs - Validité - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Respect de la vie privée et familiale - Protection des données à caractère personnel)
(2023/C 24/03)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WM (C-37/20), Sovim SA (C-601/20)
Partie défenderesse: Luxembourg Business Registers
Dispositif
L’article 1er, point 15, sous c), de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, est invalide en tant qu’il a modifié l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, en ce sens que cet article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.