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13.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 502/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — Biofa AG / Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG
(Affaire C-29/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 528/2012 - Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) - Notions de «produit biocide» et de «substance active» - Conditions - Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique - Article 9, paragraphe 1, sous a) - Approbation d’une substance active - Portée de l’approbation)
(2021/C 502/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Biofa AG
Partie défenderesse: Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tel que modifié par le règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un produit, destiné à détruire, à repousser ou à rendre inoffensifs les organismes nuisibles, qui contient une substance active approuvée en vertu d’un règlement d’exécution de la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, ne relève pas, du seul fait de cette approbation, de la notion de «produit biocide», au sens de cet article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de telle sorte qu’il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier si ce produit remplit toutes les conditions fixées par cette dernière disposition pour relever de cette notion. Toutefois, dans le cas où la composition dudit produit est identique à celle du produit biocide présenté comme représentatif lors de la demande d’approbation de cette substance active, cette juridiction est tenue de considérer que ce même produit relève de ladite notion.