1. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir points 21-24)

2. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l'urgence – Décision de la Banque centrale européenne de retrait de l'agrément d'un établissement de crédit – Décision antérieure de l'établissement de crédit prévoyant la renonciation à l'agrément et la liquidation de l'établissement – Défaut d'urgence

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE)

(voir points 26-28, 35, 59, 60, 62, 66, 72-76, 80-86)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 30-34)

1) 

La demande est rejetée.

2) 

L’ordonnance du 20 novembre 2019, Anglo Austrian AAB Bank et Belegging Maatschappij Far-East/BCE (T‑797/19 R, non publiée, EU:T:2019:801), est rapportée.

3) 

Les dépens sont réservés.