1. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 18-21)

2. 

Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5)

(voir points 23, 24)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 30, 31, 34-38)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 44, 45)

5. 

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Atteinte à la réputation du requérant – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal – Absence

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir point 48)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.