Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 février 2020 –
Fleximed/EUIPO – docPrice (Fleximed)
(affaire T‑214/19)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Fleximed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure mediFLEX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. |
Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir point 15) |
2. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 50, 51, 62) |
3. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 61) |
4. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 24, 58, 59) |
5. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Fleximed et mediFLEX [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 24, 25, 27, 37, 43, 48, 49, 55-57, 60) |
6. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 26) |
7. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 31, 42, 47) |
8. |
Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 30) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2019 (affaire R 1121/2018-4), relative à une procédure de nullité entre docPrice et Fleximed.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) |
Fleximed AG est condamnée aux dépens. |