Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 septembre 2019 –
Makhlouf/Conseil

(affaire T‑57/19)

« Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence »

Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’inscription erronée du requérant sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Exclusion

[Art. 24, § 1, 2d al., et 40 TUE ; art. 275 TFUE ; décisions du Conseil (PESC) 2018/778 et (PESC) 2019/806]

(voir points 23, 24, 26, 27, 31, 32)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de l’adoption la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et ses actes subséquents d’exécution, ainsi qu’à la suite de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif