10.2.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/91


Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)

(Affaire T-841/19)

(2020/C 45/77)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: B. van Werven, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) et Mystic Products Import & Export, SL (Badalona, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Tinnus Enterprises

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1431 829-0008

Décision attaquée: Décision provisoire de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2019 dans l’affaire R 1009/2018-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée par laquelle la chambre de recours a suspendu la procédure se déroulant devant elle et constater la poursuite de cette procédure;

joindre le présent recours formé devant le Tribunal aux recours relatifs aux affaires R 1006/2018-3, et R 1008/2018-3, R 1005/2018-3 et R 1010/2018-3 simultanément formés devant le Tribunal par Koopman International;

condamner Tinnus Enterprises aux dépens exposés par Koopman International.

Moyens invoqués

la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de la «sécurité juridique»;

la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de l’«économie de la procédure»;

la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de la «bonne administration»;

la chambre de recours n’a pas correctement mis en balance les intérêts de toutes les parties.