Recours introduit le 7 novembre 2019 – Ungureanu/Commission

(Affaire T-753/19)

(2020/C 68/51)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Simeda Ungureanu (Cluj-Napoca, Roumanie) (représentant: R. Chiriță, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater la violation par la Commission de son obligation de veiller au respect par les États membres des traités de l’Union européenne et des droits de l’Homme, tels qu’ils sont prévus dans la charte des droits fondamentaux de l’UE;

—	contraindre la partie défenderesse à verser la somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral;

—	contraindre la partie défenderesse à remédier pour l’avenir aux omissions existantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soutient que les conditions sont réunies pour engager la responsabilité de la Commission en raison de son abstention d’agir en vue de contraindre l’État roumain à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités de l’Union européenne et du respect du droit à la vie de ces citoyens, dans la mesure où il n’a pas adopté la réglementation permettant l’accès à un traitement médical pour les personnes qui se trouvent dans une situation particulière et pour lesquelles l’administration de médicaments pour des indications thérapeutiques qui ne sont pas incluses dans le résumé des caractéristiques des produits (médicament hors autorisation de mise sur le marché) est vitale.