—

annuler, dans son intégralité, la décision d’ouverture litigieuse, à savoir la décision de la Commission, du 10 janvier 2019, d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans l’affaire d’aide d’État SA.51284 (2018/NN) – Pays-Bas – Possible aide d’État en faveur de Nike (1); et

—

condamner la Commission à tous les dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 1er, sous d), de l’article 1er, sous e), et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 (2) portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de bonne administration et du principe d’égalité de traitement, en ce que la Commission a commis une erreur de droit dans l’évaluation préliminaire du caractère d’aide des mesures litigieuses.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, en ce que la Commission n’a pas motivé à suffisance la conclusion que les mesures litigieuses remplissent tous les éléments d’une aide d’État et, en particulier, en quoi, elles devraient être considérées comme sélectives.

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, en ce que la Commission a prématurément ouvert une procédure formelle d’examen et n’a pas motivé à suffisance l’existence d’une aide d’État lorsqu’il n’y avait pas de difficultés à poursuivre l’évaluation préliminaire.