Recours introduit le 26 septembre 2019 – Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)

(Affaire T – 643/19)

(2019/C 383/84)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Allergan Holdings France (Courbevoie, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «JUVEDERM ULTRA» – Marque de l’Union européenne no6 295 638.

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 dans les affaires jointes R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler partiellement la décision attaquée concernant le rejet du recours R 1723/2018-4 et la décision de ne pas déclarer le titulaire de la marque de l’Union européenne no6 295 638 déchu de ses droits pour les produits relevant de la classe 5 et;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante en annulation à chaque stade de la procédure de déchéance et de recours, y compris ceux de la procédure devant l’EUIPO et devant le Tribunal.

Moyens invoqués

—	Interprétation erronée du droit applicable en ce qui concerne l’appréciation de la nature des produits pour lesquels la marque a été utilisée;

—	Mauvaise interprétation de plusieurs éléments de preuve concernant l’usage de la marque par des tiers avec le consentement du titulaire de la marque.

—	Insuffisance de la preuve du consentement du titulaire de la marque, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.