2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/81 |
Recours introduit le 8 juillet 2019 — CU/Comité des régions
(Affaire T-487/19)
(2019/C 295/107)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CU (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Comité des régions
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du 18 octobre 2018 portant réduction du facteur de multiplication applicable au calcul de la rémunération du requérant suite à sa promotion au grade AD 14 lors de l’exercice de promotion 2018; |
— |
condamner le Comité des régions aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 44 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 7, de l’annexe XIII du statut, en ce que la décision attaquée méconnaît le droit acquis du requérant à l’augmentation du facteur de multiplication applicable au calcul de sa rémunération correspondant à la valeur de l’avancement automatique d’échelon. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation, par la décision attaquée, du droit fondamental à l’égalité de traitement et du principe de proportionnalité dès lors que deux fonctionnaires qui ont des mérites et ancienneté équivalents et qui sont promus le même jour sont traités différemment. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la méconnaissance de la confiance légitime du requérant de voir la valeur de son avancement d’échelon, acquise automatiquement, maintenue suite à sa promotion ultérieure, au motif que la réduction du facteur de multiplication est intervenue dix mois après l’acte initial. |