19.8.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 280/46


Recours introduit le 28 juin 2019 — Paciotti/Parlement

(Affaire T-398/19)

(2019/C 280/64)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Elena Ornella Paciotti (Milan, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé la partie requérante, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen re-déterminant les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.