5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/66 |
Recours introduit le 18 juin 2019 — Sboarina/Parlement
(Affaire T-366/19)
(2019/C 263/71)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Gabriele Sboarina (Vérone, Italie) (représentant: M. Paniz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le communiqué de la Direction Générale des Finances du Parlement européen qui a repris la délibération no 14/2018 du 12 juillet 2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et/ou la délibération no 6/2018 du Consiglio di Presidenza del Senato della Repubblica italiana (conseil de la présidence du Sénat, Italie) et, en tout état de cause, |
— |
annuler la nouvelle détermination et le nouveau calcul de l’allocation viagère accordée par le Parlement européen; |
— |
par voie de conséquence, dire et juger que le requérant a droit au maintien de l’allocation viagère en question à concurrence des montants acquis et venant à échéance sur le fondement de la réglementation en vigueur antérieurement à la délibération no 14/2018 de l’office de la présidence de la Chambre des députés (Italie) et/ou à la délibération no 6/2018 du conseil de la présidence du Sénat (Italie) et condamner le Parlement européen à lui verser toutes les sommes indument retenues, majorées de la revalorisation monétaire et des intérêts légaux à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et |
— |
condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à rétablir immédiatement et intégralement l’allocation viagère dans son ampleur initiale ainsi qu’à réparer tous les préjudices éventuels ouvrant droit à réparation pour le requérant. |
— |
en toutes hypothèses, condamner le Parlement européen aux entiers dépens, y compris les honoraires d’avocat augmentés de la TVA, droits et taxes et frais forfaitaires. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-345/19, Santini/Parlement.