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annuler la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (COM(2018)0338 — C8-0214/2018 — 2018J0170(COD);

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condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que la résolution attaquée permet à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’avoir accès à des informations personnelles, ce qui est en contradiction avec le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, en ce que la résolution attaquée permet à l’OLAF de contourner l’immunité parlementaire des députés.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 5 du règlement intérieur du Parlement européen et de l’article 4 du statut des députés au Parlement européen. Le requérant soutient que la résolution attaquée permet à l’OLAF, d’une part, de contourner l’immunité parlementaire des députés et, d’autre part, d’avoir accès à des documents qui ne sont pas des documents du Parlement européen.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la résolution attaquée méconnaît les droits de la défense des députés.