|
18.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/58 |
Recours introduit le 31 janvier 2019 — SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret/EUIPO — Laboratorios Ern (apiheal)
(Affaire T-53/19)
(2019/C 103/74)
Langue de dépôt de la requête: l'espagnol
Parties
Partie requérante: SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AŞ (Istanbul, Turquie) (représentante: M. López Camba, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal — Demande d’enregistrement no 14 411 557
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 dans l’affaire R 1725/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement pour des produits relevant des classes 30 et 5 (premier et troisième paragraphes du dispositif de ladite décision); |
|
— |
condamner l’EUIPO et Laboratorios Ern, SA aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.