18.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/57 |
Recours introduit le 29 janvier 2019 — Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret (apiheal)
(Affaire T-51/19)
(2019/C 103/73)
Langue de dépôt de la requête: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentante: S. Correa Rodríguez, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: SBS Bilimsel Bio Çözümler Sanayi Ve Ticaret AS (Istanbul, Turquie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal — Demande d’enregistrement no 14 411 557
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 dans l’affaire R 1725/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée en ce qui concerne l’enregistrement partiel de la marque pour les produits suivants: les «produits de parfumerie; cosmétiques; produits odorants; déodorants (corporels ou pour animaux); savons; herbes pour le bain (autres qu’à usage médical); produits de soin dentaire, dentifrices, préparations pour polir les prothèses dentaires, produits médicinaux de blanchissage des dents, bains de bouche, non à usage médical» relevant de la classe 3 et les «produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides» relevant de la classe 5; |
— |
rejeter la demande de marque de l’Union européenne no 14 411 557 apiheal pour lesdits «produits de parfumerie; cosmétiques; produits odorants; déodorants (corporels ou pour animaux); savons; herbes pour le bain (autres qu’à usage médical); produits de soin dentaire, dentifrices, préparations pour polir les prothèses dentaires, produits médicinaux de blanchissage des dents, bains de bouche, non à usage médical» relevant de la classe 3 et les «produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides» relevant de la classe 5. |
— |
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.