25.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/42 |
Recours introduit le 23 janvier 2019 — MSI Svetovanje/EUIPO — Industrial Farmaceutica Cantabria (nume)
(Affaire T-41/19)
(2019/C 112/51)
Langue de la procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: MSI Svetovanje, marketing, d.o.o. (Vrhnika, Slovénie) (représentant: M. Maček, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Industrial Farmaceutica Cantabria, SA (Madrid, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative nume — Demande d’enregistrement no 15 120 355
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2018 dans l’affaire R 722/2018-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO à supporter ses propres frais, ainsi que ceux exposés par MSI Svetovanje d.o.o. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 TFUE; |
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |