Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 juin 2021 –
GW/Cour des comptes

(affaire T‑709/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude »

1.	Fonctionnaires – Invalidité – Ouverture de la procédure d’invalidité – Demande d’un fonctionnaire tendant à obtenir la convocation d’une commission d’invalidité – Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 78 et annexe VIII, art. 13) (voir point 80)

2.	Fonctionnaires – Sécurité sociale – Pension d’invalidité – Possibilité pour l’institution concernée de contrôler régulièrement l’évolution de la situation du fonctionnaire – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 15) (voir points 81, 82, 87-90)

3.	Actes des institutions – Directive interne – Règle de conduite indicative d’une pratique administrative – Force juridique à l’égard de l’administration (voir point 83)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Cour des comptes du 22 mai 2019 rejetant la demande de la requérante de saisir la commission d’invalidité.

Dispositif

1)	La décision de la Cour des comptes européenne du 22 mai 2019 rejetant la demande de GW de saisir la commission d’invalidité est annulée.

2)	La Cour des comptes est condamnée aux dépens.