1. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 59, § 1, a)]

(voir point 17)

2. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure en nullité concernant des motifs absolus de refus – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, 59, 62 et 95, § 1)

(voir points 21-25, 29, 30, 50)

3. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque figurative représentant un motif à damier

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3, et 59, § 2]

(voir points 32-36, 41, 42, 79-81, 84, 85, 95)

4. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Examen du recours par la chambre de recours – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 71, § 1)

(voir point 40)

5. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3, et 59, § 1 et 2]

(voir points 60, 62-64)

6. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Charge de la preuve

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3, et 59, § 1 et 2]

(voir point 61)

7. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Portée – Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union – Acquisition par l’usage également dans toute l’Union

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3, et 59, § 2]

(voir points 65-67, 72)

8. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3, et 59, § 2]

(voir points 68-71, 82, 83)

1) 

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 novembre 2018 (affaire R 274/2017-2) est annulée.

2) 

L’EUIPO est condamné aux dépens.