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3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/32 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2021 — Aquind e.a./Commission
(Affaire T-885/19) (1)
(«Recours en annulation - Énergie - Infrastructures énergiques transeuropéennes - Règlement (UE) no 347/2013 - Délégation de pouvoir à la Commission - Article 290 TFUE - Acte délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union - Nature de l’acte durant le délai au cours duquel le Parlement et le Conseil peuvent exprimer des objections - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»)
(2021/C 163/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind Energy Sàrl, (Luxembourg, Luxembourg), Aquind SAS (Rouen, France) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, J. Bille, solicitors, et E. White, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet, Y. Marinova et B. De Meester, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Royaume d’Espagne (représentant: J. Ruiz Sánchez, agent), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser et A. Daniel, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission, du 31 octobre 2019, modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L 74, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl et Aquind SAS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République française supporteront leurs propres dépens. |