|
31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/33 |
Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Golden Omega/Commission
(Affaire T-846/19) (1)
(«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire - Classement dans la nomenclature combinée - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2020/C 287/52)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Golden Omega, SA (Santiago, Chili) (représentant: S. Moolenaar, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et M. Salyková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Golden Omega, SA, est condamnée aux dépens. |