18.1.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/49


Ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2020 — Gáspár/Commission

(Affaire T-827/19) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Transfert des droits à pension nationaux - Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 19/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Norbert Gáspár (Mensdorf, Luxembourg) (représentant: R. Wardyn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 23 mai 2018 confirmant le transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne des droits à pension acquis par le requérant antérieurement à son entrée au service de l’Union.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

M. Norbert Gáspár est condamné aux dépens.


(1)  JO C 61 du 24.2.2020.