Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 — HB/Commission

(Affaire T-796/19 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants déjà versés - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 137/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentants: M. Vandenbussche et L. Levi, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 7318 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché TACIS/2006/101-510 et au recouvrement des montants indûment versés.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.