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19.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 348/17 |
Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2020 — Wagenknecht/Conseil européen
(Affaire T-715/19) (1)
(«Recours en carence - Protection des intérêts financiers de l’Union - Lutte contre la fraude - Réunion du Conseil européen - Cadre financier pluriannuel - Règlement financier - Prétendu conflit d’intérêts du représentant de la République tchèque lors d’une réunion du Conseil européen - Prétendue absence d’action du Conseil européen - Article 130 du règlement de procédure - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Prise de position du Conseil européen - Fin mise à la carence - Irrecevabilité - Article 15, paragraphe 2, TUE - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2020/C 348/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lukáš Wagenknecht (Pardubice, République tchèque) (représentant: A. Dolejská, avocate)
Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: A. Westerhof Löfflerová, A. Jensen et J. Bauerschmidt, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Conseil européen s’est illégalement abstenu d’agir à la demande du requérant en vue d’exclure le Premier ministre de la République tchèque, M. Andrej Babiš, de la réunion du Conseil européen du 20 juin 2019 et de réunions futures portant sur les négociations des perspectives financières, en raison de son prétendu conflit d’intérêts au regard des exigences de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable et, en tout état de cause, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Lukáš Wagenknecht est condamné aux dépens. |