Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission

(Affaire T-562/19) (1)

(«Recours en carence - Dispositifs médicaux - Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE - Procédure de clause de sauvegarde - Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical - Absence de décision de la Commission - Délai de recours - Irrecevabilité»)

(2020/C 348/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. C. Becker, F. Thiran et G. von Rintelen, agents)

Objet

Recours fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir dans la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne et de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	M. Christoph Klein est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 337 du 7.10.2019.