20.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/53 |
Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission
(Affaire T-549/19 R)
(«Référé - Médicament orphelin - Demande de sursis à l’exécution - Défaut d’urgence»)
(2020/C 19/64)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH (Wedel, Allemagne) (représentant: P. von Czettritz, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. F. Brakeland, L. Haasbeek et C. Hermes, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision d’exécution de la Commission C (2019) 4858 final du 20 juin 2019 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Trecondi-tréosulfan» au titre du règlement no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Dispositif
1) |
La demande de référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |