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25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/25 |
Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2020 — Jalkh/Parlement
(Affaire T-183/19) (1)
(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Modifications du règlement intérieur du Parlement - Grandes interpellations - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire - Mesures d’exécution - Irrecevabilité»)
(2020/C 175/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et T. Lukácsi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0046 du Parlement, du 31 janvier 2019, sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement [2018/2170(REG)].
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens. |