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24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/42 |
Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – ZU/SEAE
(Affaire T-154/19) (1)
(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Frais de mission - Acte non susceptible de recours - Acte ne faisant pas grief - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Recours prématuré - Irrecevabilité»)
(2020/C 61/53)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 30 novembre 2018, dans sa partie rejetant la réclamation du requérant du 27 juillet 2018, en ce qu’elle porterait implicitement rejet de la demande du requérant du 26 février 2018 relative à des frais de mission.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
ZU est condamné aux dépens. |