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6.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/23 |
Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2020 — Sabo e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-141/19) (1)
(«Recours en annulation - Environnement - Énergie - Directive (UE) 2018/200 - Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2020/C 222/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Peter Sabo (Tulčik, Slovaquie) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: R. Smith, A. Dews, C. Day, solicitors, et D. Wolfe, QC, P. Lockley et B. Mitchell, barristers)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. McDowell, C. Ionescu Dima et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), en tant qu’elle inclut la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la Commission, U. S. Industrial Pellet Association, Stichting Dutch Biomass Certification et Stichting RBCN (Rotterdam Biomass Commodities Network). |
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3) |
M. Peter Sabo et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
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4) |
La Commission, U. S. Industrial Pellet Association, Stichting Dutch Biomass Certification et Stichting RBCN (Rotterdam Biomass Commodities Network) supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |