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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/62 |
Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Cham Holding et Bena Properties/Conseil
(Affaire T-55/19) (1)
(«Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Incompétence»)
(2019/C 399/77)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Cham Holding Co. SA (Damas, Syrie) et Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jaume et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et de ses actes subséquents d’exécution, ainsi qu’à la suite de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), pour autant qu’ils concernent les requérantes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |